Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du site indigoprod.fr par des consommateurs.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
1. Identification du vendeur
La boutique accessible sur indigoprod.fr est exploitée par INDIGO PROD’, Association déclarée (loi du 1er juillet 1901).
- Siège social : 29 rue de la Moquerie, 37000 Tours
- RNA : W372020110
- SIREN : 927 905 802
- SIRET : 927 905 802 00017
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une réclamation : contact.indigoprod@gmail.com — 06 15 79 39 45.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de produits physiques passées sur la boutique par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Elles concernent les CD, disques vinyles et livres-disques proposés à la vente.
Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
3. Présentation et disponibilité des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment son titre, son artiste, son format et son prix, sont présentées sur sa fiche.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est proposé en précommande, cette situation et son délai de livraison sont précisés avant la commande.
Si un produit devient indisponible après la commande, INDIGO PROD’ en informe rapidement le client. Aucun remplacement par un autre produit n’est imposé. Les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent pas être fournis sont remboursées.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est communiqué avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont présentés distinctement et dépendent des modalités proposées pour la commande concernée.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le traitement de la TVA figure sur les documents de vente conformément au régime fiscal applicable à INDIGO PROD’ (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
5. Passation de la commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les produits, les quantités, ses coordonnées, le mode de livraison et le prix total. Il peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.
Le client prend connaissance des présentes conditions et les accepte avant de commander. La validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée par courrier électronique. Le client doit pouvoir conserver les informations contractuelles et les conditions générales applicables à sa commande.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont présentés au début du processus de commande. Le client choisit parmi les moyens effectivement proposés sur la boutique. Le montant à régler et les modalités de paiement lui sont présentés avant sa validation définitive.
Un paiement refusé ou non abouti ne permet pas de poursuivre le traitement de la commande dans ces conditions. Le client en est informé.
7. Préparation, expédition et livraison
Les commandes sont livrées en France, dans les zones proposées au cours de la commande. Les restrictions territoriales sont indiquées avant sa validation.
- Délai de préparation : les produits en stock sont préparés et remis au transporteur sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Transporteur : DPD. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation. Le délai total indicatif : préparation sous 1 à 3 jours ouvrés après paiement, puis délai d'acheminement DPD.
La date ou le délai total de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande. Les produits en précommande sont livrés selon le délai annoncé lors de leur achat.
En cas de retard ou de difficulté, le client peut contacter INDIGO PROD’ à contact.indigoprod@gmail.com. Il bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Dans les situations prévues par la loi, il peut mettre fin immédiatement au contrat.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa résolution.
INDIGO PROD’ demeure responsable envers le client de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur.
8. Réception des produits
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
Toute erreur, détérioration ou anomalie peut être signalée à contact.indigoprod@gmail.com, en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée. Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sous réserve des exceptions légales.
9. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.
Pour les produits physiques, ce délai commence le lendemain de leur réception par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs produits commandés ensemble et livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier produit.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut notifier sa décision par courrier électronique à contact.indigoprod@gmail.com ou par courrier à INDIGO PROD’, 29 rue de la Moquerie, 37000 Tours.
Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le simple renvoi du produit ou le refus du colis ne suffit pas, à lui seul, à notifier une rétractation.
10. Exception concernant les enregistrements audio descellés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio livrés scellés puis descellés par le client après leur réception.
Cette exception concerne les produits et conditionnements répondant effectivement aux conditions légales. Elle ne peut pas être appliquée automatiquement à tous les livres ou livres-disques.
Elle ne supprime jamais les garanties légales en cas de défaut du produit.
11. Retour des produits après rétractation
Après notification de sa rétractation, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants à :
INDIGO PROD’
29 rue de la Moquerie, 37000 Tours, France
Les produits doivent être accompagnés de leurs accessoires éventuels et protégés de manière adaptée au transport.
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client. Cette règle ne concerne pas les frais que le vendeur doit prendre en charge au titre des garanties légales ou d’une erreur qui lui est imputable.
Le client n’est responsable que de la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Il est recommandé de conserver une preuve de l’expédition du retour.
12. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, INDIGO PROD’ rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
13. Garanties légales
INDIGO PROD’ répond des garanties légales applicables aux produits vendus. Le client peut solliciter leur mise en œuvre à contact.indigoprod@gmail.com, au 06 15 79 39 45 ou au siège de l’association.
La garantie légale de conformité protège le client contre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf. Pendant cette période, il n’a pas à démontrer que le défaut existait déjà lors de la livraison.
Dans les conditions légales, le client peut obtenir gratuitement réparation ou remplacement, sous trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible notamment en cas de refus, de retard, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas la résolution.
La garantie est suspendue pendant l’immobilisation pour réparation ou remplacement. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Si le client demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle garantie de deux ans commence à la livraison du bien remplacé.
La garantie des vices cachés permet également d’agir dans les deux ans suivant la découverte du défaut, pour demander une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement.
14. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact.indigoprod@gmail.com ou au siège d’INDIGO PROD’, en indiquant les références de la commande et l’objet de la demande.
INDIGO PROD’ recherche une solution amiable avec le client.
Le client conserve ses droits de recours, notamment le droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions légales et celui de saisir la juridiction compétente.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, le paiement, la livraison, le suivi des demandes et le respect des obligations légales.
Les informations sur les traitements, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site. Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à contact.indigoprod@gmail.com.
16. Conservation des documents et droit applicable
Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les présentes conditions.
INDIGO PROD’ conserve les documents contractuels conformément à ses obligations légales. Le client peut demander l’accès aux documents le concernant à contact.indigoprod@gmail.com.
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention d’INDIGO PROD’, 29 rue de la Moquerie, 37000 Tours — contact.indigoprod@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
Produit ou produits concernés : …
Numéro de commande : …
Date de commande : …
Date de réception : …
Nom et prénom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : …
